Conditions Générales de Vente et d'Utilisation
Article 1 — Objet
Les présentes conditions régissent la vente et l'utilisation du service AdvisorDJ (ci-après « le Service »), application d'aide au mixage pour DJ (suggestions de transitions harmoniques, génération de sets, gestion de bibliothèque, exports), proposée par abonnement par l'Éditeur (micro-entreprise ; identité et coordonnées dans les mentions légales).
Article 2 — Le Service
AdvisorDJ est un outil d'aide à la décision pour DJ. Les suggestions (transitions, sets, compatibilité de tonalités) sont fournies à titre indicatif et ne garantissent aucun résultat artistique ou commercial. L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service mais ne garantit pas un fonctionnement sans interruption.
Le Service est proposé selon un modèle freemium : une offre gratuite aux fonctionnalités limitées, et une offre payante « Pro » par abonnement, détaillée à l'Article 4.
Article 3 — Compte utilisateur
L'accès nécessite la création d'un compte (email + mot de passe). L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Un compte est strictement personnel.
Article 4 — Offre gratuite et offre Pro (freemium)
Le Service fonctionne selon un modèle freemium :
- Offre gratuite : accès à une version limitée du Service, comprenant notamment la génération et l'export de 2 sets par semaine depuis votre propre bibliothèque, sans paiement ni durée déterminée. Les autres outils sont consultables mais leur export est réservé à l'offre Pro.
- Offre « Pro » : accès complet (sets illimités, export sans restriction, rangement et enrichissement de bibliothèque, etc.) par abonnement payant.
Article 5 — Prix et paiement de l'offre Pro
Tarifs de l'abonnement Pro : 9,99 € par mois ou 89 € par an, prix TTC (TVA non applicable, art. 293 B du CGI — franchise en base).
Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire sécurisé Stripe. L'Éditeur ne conserve aucune donnée bancaire.
L'abonnement est reconduit automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle), sauf résiliation avant la date de renouvellement.
Les prix peuvent évoluer ; tout changement sera notifié à l'avance et ne s'appliquera qu'au renouvellement suivant. Des offres promotionnelles (ex. tarif fondateurs) peuvent être proposées ponctuellement ; leurs conditions sont précisées au moment de l'offre.
Article 6 — Droit de rétractation
L'offre gratuite n'implique aucun paiement ni droit de rétractation.
Pour l'abonnement Pro : conformément au Code de la consommation, vous disposez en principe d'un délai de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance. S'agissant d'un contenu numérique fourni immédiatement, en souscrivant l'abonnement Pro vous demandez expressément l'exécution immédiate du Service et reconnaissez renoncer à votre droit de rétractation dès le début de cette exécution (art. L221-28 du Code de la consommation). Vous pouvez néanmoins résilier à tout moment (voir Article 7) : votre accès Pro reste actif jusqu'à la fin de la période déjà payée.
Article 7 — Résiliation
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace « Mon compte » (portail client Stripe), sans frais ni justification. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période entamée, sauf disposition légale contraire.
Article 8 — Vos données et vos contenus
La bibliothèque musicale et les contenus que vous importez vous appartiennent. L'Éditeur n'y accède que pour faire fonctionner le Service et ne les revend pas. Le traitement des données personnelles est détaillé dans la Politique de confidentialité.
Article 9 — Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à un usage conforme à la loi. Il est seul responsable de la légalité des fichiers musicaux qu'il importe et utilise. Le Service ne fournit aucun contenu musical et ne saurait être tenu responsable d'une utilisation contrefaisante.
Article 10 — Responsabilité
Le Service est fourni « en l'état ». L'Éditeur ne peut être tenu responsable des dommages indirects, ni d'une perte de données imputable à l'utilisateur, ni des conséquences d'une prestation de DJ. La responsabilité de l'Éditeur est, en tout état de cause, limitée au montant payé par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.
Article 11 — Disponibilité et évolution
L'Éditeur peut faire évoluer, suspendre temporairement pour maintenance, ou faire évoluer les fonctionnalités du Service. En cas d'arrêt définitif, les utilisateurs abonnés seront prévenus et, le cas échéant, remboursés au prorata de la période non utilisée.
Article 12 — Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, l'utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (association agréée par la CECMC), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — saisine en ligne : cm2c.net/declarer-un-litige.php · e-mail : litiges@cm2c.net. À défaut d'accord, les tribunaux français sont compétents.